Hello,
JâespĂšre que tu vas bien et que ton weekend sâannonce au mieux.
On se retrouve pour faire le point sur lâactualitĂ© droit & innovation.
Au programme :
Le SĂ©nat adopte le projet de loi relatif Ă la surveillance algorithmique pendant les JO ;
Une étude sur les perspectives transatlantiques de la réglementation sur l'IA ;
Le projet de rĂšglement europĂ©en sur lâintelligence artificielle Ă©volue pour prendre en compte les systĂšmes dâIA gĂ©nĂ©ratives Ă usage gĂ©nĂ©ral (Chat GPT pour ne pas le nommer) ;
GPT4 passe le barreau avec Brio ;
Le projet de rĂšglement europĂ©en sur lâintelligence artificielle prend t-il en compte les droits fondamentaux ?
La sociĂ©tĂ© DoNotPay fait lâobjet dâun recours collectif pour exercice illĂ©gal de la profession dâavocat ;
PwC annonce un partenariat avec la legaltech dopĂ©e Ă lâIA : Harvey ;
Comme dâhabitude, les liens vers les articles figurent dans les # dissĂ©minĂ©s tout au long de ce mail.
Je te souhaite une bonne lecture đ.
#IntelligenceArtificielleđ€
Adoption par le SĂ©nat du Projet de loi relatif aux JO de 2024
Il s'agit du projet de loi qui encadre l'utilisation de la surveillance algorithmique dans les lieux publics en France, afin dâaider les forces de l'ordre Ă dĂ©celer des infractions #.
Quoi ? Autoriser l'utilisation de caméras "intelligentes" (équipées de systÚmes d'IA) afin qui d'identifier, en temps réel, des actes terroristes ou situations dangereuses pour la sécurité des personnes.
Dans quel contexte ? A l'occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles. Sont visés les JO 2024 mais également la Coupe du monde de Rugby.
Quand ? DÚs l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 30/06/2025.
Comment ? Les traitements seront autorisés par décret pris aprÚs avis de la CNIL et attestation de conformité d'une autorité administrative.
Ăa n'est pas :
đ Un systĂšme de reconnaissance biomĂ©trique ou de reconnaissance faciale ;
đ Un systĂšme connectĂ© Ă des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel ;
Ce projet de loi est beaucoup commenté en raison des risques de surveillance de masse.
Une étude sur les perspectives transatlantiques de la réglementation sur l'IA
Alors que la nĂ©cessitĂ© de rĂ©glementer l'IA ne semble plus ĂȘtre un dĂ©bat, la maniĂšre de le faire en reste un. Cette Ă©tude de Yannick Meneceur Ă©voque les points de vue des US et du Canada #. Des points de vue bien diffĂ©rents de la vision europĂ©enne.
đ EU : on cherche Ă protĂ©ger les droits fondamentaux ;
đ US : on cherche Ă responsabiliser les acteurs ;
đ Canada : on peut noter des similitudes entre le projet de loi canadien et le projet de rĂšglement europĂ©en.
Le projet d'IA Act Ă©volue pour prendre en compte les systĂšmes dâIA gĂ©nĂ©ratives Ă usage gĂ©nĂ©ral type Chat GPT
Si tu as lu le projet de RĂšglement europĂ©en sur lâintelligence artificielle, alors tu sais que celui ci ne prĂ©voyait rien de particulier sur les systĂšmes dâIA Ă usage gĂ©nĂ©ral. En effet, celui-ci prĂ©voit une classification des systĂšmes dâIA selon le type de risque et pour un usage spĂ©cifique.
Mais Open AI et Chat GPT sont arrivés.
Certains dĂ©putĂ©s proposent dâintĂ©grer dans le projet de rĂšglement la notion de 'âsystĂšmes dâIA Ă usage gĂ©nĂ©ralâ. Les fournisseurs de ces systĂšmes seraient ainsi soumis Ă un certain nombre dâobligations (gouvernance des donnĂ©es, contrĂŽle des donnĂ©es dâentraĂźnement, sĂ©curitĂ©, qualitĂ©, transparenceâŠ) #.
GPT4 passe le barreau avec Brio
Je ne te l'apprends pas, GPT-4 a passé l'examen du Barreau et ses résultats sont nettement meilleurs que ceux de Chat-GPT.
Si tu veux en savoir plus sur l'expérimentation à l'origine de cette nouvelle, c'est par là #.
Les RĂ©glementations EuropĂ©ennes des SystĂšmes dâIA Ă Haut Risque « oublient » la DĂ©fense des Droits Fondamentaux
Une analyse des projets de rÚglement européen sur l'IA et de directive sur la responsabilité des SIA.
Un point de vue intéressant de l'auteur, selon lequel, ces projets de textes ne protÚgent pas suffisamment les droits fondamentaux des citoyens européens.
Pour illustrer son propos, l'auteur propose un cas pratique particuliĂšrement Ă©clairant concernant un SystĂšme dâIA de tri de CV #.
Mais Ă©galementâŠ
Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en Europe
EU lawmakers set to settle on OECD definition for Artificial Intelligence
#LegalTechđ
Le robot avocat DoNotPay poursuivi en justice par un vrai cabinet dâavocats
Do Not Pay serait poursuivie en justice pour exercice illĂ©gal de la profession dâavocat aux US # #.
Il ne reste plus quâĂ lui trouver un (vrai) avocat !
PWC annonce un partenariat avec Harvey
Pour rappel, Harvey est une legaltech qui a vu le fonds d'investissement d'Open AI entrer dans son capital récemment #.
La legaltech décroche un beau contrat en nouant un partenariat avec PwC #.
Mais Ă©galementâŠ
Câest tout pour cette semaine. Un grand merci pour ta lecture.
On se donne rendez-vous samedi dans 15 jours pour suivre lâactualitĂ© droit & innovation. Dâici lĂ , bonne semaine Ă toi đ.