Bonjour à toi et bon début de weekend,
J’espère que tu vas bien et que tu profites du soleil.
On se retrouve pour faire le point sur l’actualité de l’innovation dans le monde du droit. Les liens vers les articles figurent dans les # disséminés tout au long de ce mail.
Cette semaine on parle:
de la suite du contentieux opposant Ross Intelligence à Thomson Reuters;
des typologies d’outils legaltechs rééllement utilisés;
d’aléa judiciaire et de jurimétrie;
d’un portail dédié aux métriques juridiques
de l’arrivée du streaming à la CJUE
Et d’autres contenus qui ne manqueront pas de t’intéresser et d’alimenter tes réflexions.
Sur ce, je te souhaite une bonne lecture 😉.
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#LegalTech🚀
La demande reconventionnelle de ROSS Intelligence partiellement acceptée
La LegalTech américaine Ross Intelligence proposait un moteur de recherche de contenus juridiques. L’entreprise a fermé ses portes faute d’avoir les moyens de poursuivre ses activités à la suite d’un contentieux initié à son encontre par Thomson Reuters. L’éditeur reproche en effet à ROSS d’avoir violé ses droits de propriété intellectuelle. ROSS a, de son côté, formulé une demande reconventionnelle sur le fondement du droit de la concurrence.
Le mois dernier, le tribunal accepté partiellement la demande reconventionnelle de ROSS #.
La demande reconventionnelle comportait 2 fondements :
👉 le non-respect par Thomson Reuters de la loi antitrust en liant son outil de recherche à sa base de données. L’accès à la base de données de Thomson Reuters est subordonnée à l’achat de l’outil de recherche. Selon ROSS, cette vente subordonnée permettrait à l’entreprise de maintenir sa position dominante sur le marché de l’édition juridique. Selon Thomson Reuters, la base de données et le moteur de recherche ne constituent qu’un seul produit. La demande de ROSS serait ainsi infondée. Le juge a reconnu que la base de données et l’outil de recherche de Thomson Reuters sont deux produits différents et a ainsi accepté la requête.
👉 Thomson Reuters s’est livré à un comportement anticoncurrentiel en poursuivant un procès fictif (destiné à ruiner ROSS). Cette requête a été refusée car insuffisamment justifiée par ROSS.
Quels sont les outils legaltech rééllement utilisés ?
Une étude sur les technologies juridiques les + utilisées au Royaume Uni #.
La signature électronique est en tête des outils utilisés (82%). En revanche, on note une faible utilisation des outils de contract management (18%). Les outils d'IA sont également très peu utilisés (6%).
Ces résultats démontrent que la digitalisation des opérations juridiques ne fait que commencer. Le marché qui s'ouvre aux legaltechs est encore très large.
Une interview de microsoft
Une interview du Directeur des opérations juridiques et du DG de la Transformation de Microsoft # #.
Pourquoi c'est intéressant:
👉 ils démontrent l'intérêt de transformer les contrats en données structurées pour agir sur l'identification et l'atténuation des risques
👉 leur vision à propos des initiatives de standardisation des contrats: selon eux, cette initiative est bénéfique mais comporte des limites.
👉 la manière dont l'intégration de la fonction legalops a transformé la direction juridique de Microsoft
🎧 Podcast
Si tu n’as pas pu assister à l’édition française du Global Legal Hackathon, tu trouveras dans ce podcast un échantillon des projets qui y ont été proposés #.
Une interview des équipes de la legaltech Ipocamp qui te permettra de découvrir un cas d’usage de la blockchain: comment prouver l’antériorité d’une création grâce à la blockchain #.
#IntelligenceArtificielle🤖
Jurimétrie : l’aléa judiciaire dirigé
Une réflexion de Yannick Meneceur a propos de la jurimétrie #.
Yannick s'interroge sur l'interprétation et l'utilisation de ces algorithmes qui pourraient servir d'aide à la décision dans le cadre de jugements.
Il pointe également du doigt les problèmes de fonds liés à la jurimétrie dont:
celui de la qualité des données d'entrainement qui y est relative puisque de nombreux pays (dont la France) n'ont pas achevé l'open data des décisions de justice ;
le fait que les décisions de justice ne comprennent pas nécessairement tous les éléments nécessaires à leur exploitation. Ainsi, comment s'assurer que l'algorithme n'est pas biaisé ?
Le projet de Règlement Européen destiné à réguler l'IA classe les algorithmes de jurimétrie dans les systèmes d'IA a haut risque. Un tel classement implique notamment des obligations accrues de transparence. On comprend pourquoi.
Le Conseil des barreaux européens lance son guide sur l’IA
Le Conseil des Barreaux européens et la Fondation des avocats européens ont publié leur guide portant sur l'utilisation de l’intelligence artificielle dans la pratique juridique dans l’Union européenne #.
#TransfoDroit⚖️
Un portail dédié aux métriques juridiques
Cette ressources # gratuite est destinée à aider les départements juridiques à utiliser les métriques dans le management de leurs opérations juridiques.
Son contenu :
une bibliothèque : comment définir et améliorer ses métriques juridiques ;
un catalogue de plus de plus de 500 métriques avec du contenu détaillé par catégories et couvrant toutes les opérations juridiques ;
un assistant de recommandation ;
Mais également ...
5 manières de créer de la valeur business avec les opérations juridiques contractuelles
Les principales tendances des opérations juridiques des entreprises pour 2022
#TransformationDigitale📱
Adoption du streaming à la CJUE
Si tu as toujours rêvé d’assister à une audience de la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est désormais possible. Celle-ci retransmet désormais en streaming les audiences:
de plaidoiries
de prononcé d’arrêts
de lecture de conclusion
Cette possibilité est pour l’instant offerte pour les affaires attribuées à la grande chambre de la CJUE #.