Bonjour à toi et bon début de weekend,
JâespĂšre que tout vas bien pour toi.
On se retrouve pour faire le point sur lâactualitĂ© de lâinnovation dans le monde du droit. Les liens vers les articles figurent dans les # dissĂ©minĂ©s tout au long de ce mail.
Cette semaine on parle:
de la publication de nouveaux contrats en licence open source ( un contrat SaaS et un accord de confidentialité pour les opérations de fusion et acquisition);
de la prise de parole de Doctrine sur la légalité de sa collecte de décisions de justice suite à un article du Canard Enchainé;
de la rĂ©volution de lâe-justice actuellement en marche aux USA;
du retard dans lâĂ©laboration du RĂ©glement europĂ©en sur lâIA;
de biais algorithmiques et de reconnaissance faciale dans les espaces publiques;
de cas dâusages de la blockchain dans le monde du droit;
de la qualification juridique des NFT et de leur vente aux enchĂšres;
Et de bien dâautres actus que je te laisse dĂ©couvrir sans plus attendre.
Je te souhaite une bonne lecture đ.
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#OpenSource đïž
La version M&A du âOne NDAâ, lâaccord de confidentialitĂ© universelÂ
On a dĂ©jĂ parlĂ© de lâinitiative One NDA dans cette newsletter.
đ Pour rappel, le projet OneNDA visait Ă rĂ©unir des professionnels du droit afin de rĂ©diger un accord de confidentialitĂ© qui serait universel et librement utilisable par tous, sous licence open source.
LâĂ©quipe Ă lâinitiative du projet vient de publier une version beta de lâaccord de confidentialitĂ©, spĂ©cifique aux opĂ©rations de fusions et acquisitions.
Tu as jusquâau 2 mars pour contribuer #.
La version 1 du document sera ainsi publiée le 16 mars prochain.
La publication dâun contrat SaaS open source
La publication de contrats en open source nâest pas nouvelle mais il est intĂ©ressant de suivre les initiatives outre-atlantique, particuliĂšrement lorsquâelles concernent des contrats informatiques.Â
đ Bonterms est une jeune startup amĂ©ricaine qui propose des modĂšles de contrats standardisĂ©s sous licence open source.Â
Lâinitiative de lâentreprise est similaire Ă celle du One NDA dâElectra Japonas: fournir des modĂšles de contrats Ă©quilibrĂ©s afin de rĂ©duire le temps de la nĂ©gociation contractuelle.
Pour mener Ă bien son projet, Bonterms sâest entourĂ© de juristes et avocats travaillant avec de grosses entreprises telles que Google, Atlassian ou PwC. Ce comitĂ© a oeuvrĂ© 7 mois avant de publier son modĂšle de contrat SaaS #.
Un accord sur la protection des donnĂ©es sera publiĂ© prochainement.Â
Ces documents sont publiés sous licence Creative Commons.
Je tâinvite Ă prendre connaissance du Manifesto de lâentreprise, qui est particuliĂšrement intĂ©ressant #.
#LegalTechđ
Doctrine réaffirme la légalité de sa collecte des décisions de justice pour alimenter sa technologie
Les dĂ©boires de Doctrine avec la justice sont revenus au devant de la scĂšne Ă lâoccasion de la publication dâun article dans le Canard EnchainĂ© le 16/02 dernier et relayĂ© dans le mĂ©dia lâUsine Digitale #.
Cet article recense 3 plaintes Ă lâencontre de la legaltech, 2 enquĂȘtes prĂ©liminaires et 1 information judiciaire.
Ces plaintes visent Ă dĂ©terminer si la base de donnĂ©es de Doctrine a Ă©tĂ© constituĂ©e lĂ©galement. La jeune entreprise disposerait en effet dâune base de donnĂ©es beaucoup plus consĂ©quente que les Ă©diteurs juridiques historiques.
Doctrine sâest empressĂ©e de rĂ©agir par voie de communiquĂ© de presse #. Elle a ainsi rappelĂ© quâelle ne fait lâobjet dâaucune poursuite, que les faits concernent une ancienne salariĂ©e de lâentreprise et quâelle collecte lĂ©galement les dĂ©cisions de justice.
đ§ Comment gagner du temps en simplifiant et sĂ©curisant tout le cycle de vie de vos contrats ?
Dans cet épisode, Thomas Saint-Aubin explique à Laetitia Jacquier son parcours et comment il a fondé Seraphin, une legaltech qui propose un outil de gestion des contrats.
Il y explique concrĂštement lâintĂ©rĂȘt dâun outil de contract management ainsi que son fonctionnement #.Â
Mais Ă©galementâŠ
#TransfoDroitâïž
ProcÚs sur Zoom et avocats chatons : la révolution de l'e-justice est en marche
Outre Atlantique, lâutilisation de la technologie Ă lâoccasion dâaudiences juridictionnelles est perçue comme la solution qui permettra de rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s dâaccĂšs Ă la justice. Cet article # revient sur la tenue de lâune des premiĂšres audiences en ligne aux USA et dĂ©peint lâavenir de la justice selon une vision qui semble de plus en plus convaincre outre-atlantique. Cette vision, portĂ©e par le cĂ©lĂšbre confĂ©rencier Richard Suskind, fait du tribunal un service et non plus un lieu, avec le recours gĂ©nĂ©ralisĂ© Ă la visioconfĂ©rence. LâIA y est utilisĂ©e pour rĂ©aliser de nombreuses tĂąches de routine.
Tout cela impliquera nĂ©cessairement une montĂ©e en compĂ©tence des professionnels du droit (on se souvient tous de ce juge amĂ©ricain qui a mis un peu trop de temps Ă enlever son filtre de chat lors dâune audience).
Mais Ă©galementâŠ
#IntelligenceArtificielleđ€
Le retard rĂšglementaire de l'UE
Un article sur lâĂ©tat dâavancement des travaux liĂ©s Ă lâadoption du RĂšglement europĂ©en sur lâintelligence artificielle #.
Les travaux sont en retard en raison des difficultĂ©s des parties prenantes Ă sâaccorder sur les sujets suivants:Â
La dĂ©finition de lâIA
La question de la surveillance de masse
La responsabilité de la décision algorithmique
La capacitĂ© du futur texte Ă sâimposer Ă lâinternational
Comment veiller Ă ce que les biais humains nâimprĂ©gnĂšrent pas les algorithmes ?Â
Un article qui traite de lâĂ©pineuse problĂ©matique des biais algorithmiques. Comment ne pas « contaminer » les intelligences artificielles avec nos biais ? #
Quelle est la probabilitĂ© quâune IA prĂ©cise Ă 99% reconnaisse un individu ? Spoiler : ce nâest pas 9 chances sur 10
Un article qui met en perspective les dĂ©bats actuellement en cours sur lâusage de la reconnaissance biomĂ©trique dans les espaces publiques avec la (faible) performance de ces systĂšmes dâIA actuellement #.Â
Mais Ă©galementâŠ
 #Blockchain đ»
La qualification juridique des NFT et leur vente aux enchĂšres
Outre-Atlantique, les ventes aux enchĂšres de NFT se multiplient avec des montants records.Â
En France, le code de commerce limite les ventes aux enchÚres aux meubles et effets mobiliers corporels. Afin de pouvoir en faire profiter également les commissaires-priseurs français, un projet de loi vise à permettre la vente aux enchÚres de meubles et effets incorporels.
Câest lâoccasion pour lâauteur de sâinterroger sur la dĂ©finition du NFT # et sur lâintĂ©rĂȘt de ce projet de rĂ©forme. Sâagit-il dâun bien incorporel ? Dâun actif numĂ©rique ? Les textes de loi actuels ne permettent-ils vraiment aucune vente aux enchĂšres de NFT ?
Un article intĂ©ressant car il rappelle que le NFT nâest quâun mode de preuve et quâĂ lui seul, il ne vaut rien. Tout dĂ©pend de lâobjet de la vente.
« rappelons que le NFT est le rĂ©sultat dâune fonctionnalitĂ© dâun smart contract. Emetteur du NFT et acquĂ©reur du NFT vont considĂ©rer quâil existe un intĂ©rĂȘt Ă ĂȘtre seul en capacitĂ© technique dâexĂ©cuter cette fonction. Lâobtention de cette capacitĂ© peut conduire Ă lâĂ©change de monnaies (FIAT ou crypto-monnaie). »
Â
đ§ Cas dâusage de la blockchain dans le monde du droit
A travers ses diffĂ©rentes interviews, Charlotte Pons nous livre diffĂ©rents cas dâusage de la blockchain. Si tu ne comprends pas vraiment comment fonctionne la blockchain ou quels pourraient ĂȘtre ses usages, les Ă©pisodes suivants vont tâĂ©clairer:
lâAuthentification des documents numĂ©rique afin dâempĂȘcher leur falsification: Thierry Arnaly, fondateur dâAuthentic Blockchain invite ainsi les notaires et professionnels du droit Ă sâemparer de cette technologie pour devenir tiers de confiance #.
lâachat dâoeuvres dâart numĂ©riques: Ludovic Paguet est le fondateur de Metara, une marketplace consacrĂ©e aux NFT. Dans cet Ă©change, il explique ce que sont les NFT et alerte sur les risques liĂ©s Ă la multiplication des offres de vente de NFT #.Â
Câest tout pour cette semaine. Un grand merci pour ta lecture. On se donne rendez-vous samedi dans 15 jours pour suivre lâactualitĂ© droit & innovation. Dâici lĂ , bonne semaine Ă toi đ.